Mentions légales · RGPD · CGV

Mentions légales LCEN 2004

1.1 Éditeur du site

1.2 Directeur de la publication

[Prénom Nom], en qualité de [gérant / président / auto-entrepreneur].

1.3 Hébergement

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site webcraft-creative.com (textes, visuels, structure, code source, logo) est la propriété exclusive de WebCraft Creative, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission de tout ou partie de ce site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.5 Limitation de responsabilité

WebCraft Creative s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site. Toutefois, les informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. WebCraft Creative ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations.

Les liens hypertextes présents sur ce site peuvent renvoyer vers des sites tiers. WebCraft Creative n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Politique de confidentialité RGPD · CNIL

2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site est :

WebCraft Creative — contact@webcraft-creative.com — 07 50 14 68 55

2.2 Données collectées et finalités

WebCraft Creative collecte uniquement les données strictement nécessaires à son activité commerciale :

2.3 Outil de statistiques

Ce site utilise Umami Analytics, solution auto-hébergée sur analytics.webcraft-creative.com. Umami est configuré en mode sans cookies (cookieless). Aucune donnée personnelle identifiable n'est transmise à des tiers. Les données de navigation (pages vues, durées de session, pays de connexion en forme agrégée) restent exclusivement sur l'infrastructure de WebCraft Creative.

2.4 Destinataires des données

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers. Elles peuvent être communiquées :

• Aux prestataires techniques strictement nécessaires (hébergeur du serveur de messagerie), liés par des clauses de confidentialité conformes au RGPD ;
• Aux autorités compétentes, sur réquisition légale.

Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué.

2.5 Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer vos droits, contactez-nous par email à contact@webcraft-creative.com en précisant votre demande. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

2.6 Sécurité

WebCraft Creative met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte accidentelle ou destruction : connexion HTTPS obligatoire, accès administrateur restreint et authentifié, sauvegardes régulières chiffrées.

Conditions Générales de Vente Code de commerce

3.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre WebCraft Creative (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client »), sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte pleinement en signant un devis ou en validant une commande. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit préalable.

3.2 Prestations proposées

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). ⚠️ Précisez si vous êtes soumis à la TVA. Si auto-entrepreneur en franchise de base : ajouter "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

3.3 Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé et la commande définitivement confirmée par :

1. Le retour du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
2. Le versement de l'acompte défini à l'article 3.4.

Tout devis expiré ou non accompagné de l'acompte est réputé caduc. WebCraft Creative se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

3.4 Tarifs, facturation et paiement

Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis signé. WebCraft Creative se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications n'affectent pas les devis acceptés.

Modalités de paiement :

• 50 % d'acompte à la signature du devis (démarrage des travaux conditionné à la réception de cet acompte) ;
• 50 % solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115). En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

3.5 Délais de réalisation

Les délais de livraison courent à compter de la réception simultanée de :

• L'acompte ;
• L'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation (textes, images, accès CMS/hébergeur, identifiants, logos, etc.).

Le défaut de fourniture des éléments nécessaires par le Client dans un délai de 15 jours suivant la commande suspend les délais et dégage WebCraft Creative de toute responsabilité quant aux retards en résultant.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés par accord mutuel ou en cas de force majeure.

3.6 Garantie satisfaction

WebCraft Creative propose une garantie satisfaction applicable dans les conditions suivantes :

• Si le résultat final livré ne correspond pas au cahier des charges validé lors de la phase de maquette approuvée par le Client, WebCraft Creative s'engage à effectuer les corrections nécessaires sans frais supplémentaires ;
• Si, après deux cycles de corrections, le Client juge que le résultat est toujours insatisfaisant au regard du cahier des charges initial, aucun solde ne sera dû. L'acompte versé reste définitivement acquis à WebCraft Creative en rémunération du travail accompli ;
• Cette garantie ne s'applique pas aux demandes de modification sortant du périmètre du devis initial, ni aux changements de cahier des charges en cours de projet.

3.7 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation ;
• Disposer des droits sur les contenus (textes, photos, logos) fournis à WebCraft Creative et garantir ce dernier contre tout recours de tiers ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• Respecter les délais de validation fixés en commun — toute absence de retour dans un délai de 10 jours ouvrés vaut validation tacite de l'étape concernée.

3.8 Propriété intellectuelle et transfert des droits

WebCraft Creative demeure propriétaire de l'ensemble des créations, codes source et éléments graphiques jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, le Client acquiert une licence d'utilisation exclusive et permanente sur les éléments spécifiquement créés pour lui dans le cadre du projet. Les librairies, frameworks et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

WebCraft Creative se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite expresse du Client formulée avant la livraison.

3.9 Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le Client après démarrage des travaux :

• L'acompte de 50 % est définitivement acquis à WebCraft Creative ;
• Si les travaux réalisés représentent plus de 50 % de la prestation totale au moment de l'annulation, une facturation complémentaire au prorata pourra être émise.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement au-delà de 30 jours de retard, fourniture de contenus illicites), WebCraft Creative peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés.

3.10 Responsabilité

La responsabilité de WebCraft Creative est limitée aux préjudices directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant HT de la prestation ayant donné lieu au litige. WebCraft Creative ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ni des défaillances imputables à des prestataires tiers (registraire de noms de domaine, hébergeur, fournisseur d'accès).

3.11 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne réseau étendue, décision gouvernementale, etc.).

3.12 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

3.13 Modification des CGV

WebCraft Creative se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. La version la plus récente est disponible en permanence sur cette page.